Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt privé
Étape Sanction royale
Déposé par
  • Richard AMES

  • Parti progressiste-conservateur
  • Carleton - York
Notes Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé.
Cinquième rapport du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé - le 31 mai 2022

Historique