60e législature - 1re session
no. 115Loi modifiant la Loi constituant en société l’Association de cosmétologie du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Richard AMES
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton-York
Notes
Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé.
Cinquième rapport du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé - le 31 mai 2022
Cinquième rapport du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé - le 31 mai 2022